« La fin de la limitation à trois mandats successifs des élus CSE »

Objet de la circulaire

Informer les structures FO de la suppression officielle de la règle limitant à trois le nombre de mandats successifs pour les élus du Comité Social et Économique (CSE). Contexte et évolution

– Revendication FO : Depuis plusieurs années, Force Ouvrière demandait la suppression de cette restriction jugée injuste et contraire à la liberté de choix des salariés.

– Accord obtenu : L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, relatif à l’évolution du dialogue social, a acté cette suppression.

– Transposition législative : FO a exigé une transposition fidèle de l’ANI dans la loi, modifiant ainsi l’article L.2314-33 du Code du travail.

– Adoption parlementaire : Le 15 octobre 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi supprimant cette limitation. Conséquences juridiques

– Les alinéas 2 à 5 de l’article L.2314-33 sont supprimés.

– En pratique, il n’y a plus de limite au nombre de mandats successifs qu’un élu CSE peut exercer.

– Cette suppression s’applique à tous les niveaux : CSE d’établissement, CSE central, etc.

Recommandation FO

– Dans l’attente de la promulgation officielle de la loi (imminente au moment de la circulaire), si un employeur tente d’imposer la limite des trois mandats dans le protocole d’accord préélectoral (PAP),

Les sections FO doivent :

– S’y opposer fermement,

– Rappeler l’existence de l’ANI du 14 novembre 2024,

– Et mentionner l’imminence de la loi abrogeant la limitation.

En résumé La limitation à trois mandats successifs pour les élus CSE est supprimée. FO obtient une victoire majeure en faveur de la continuité du mandat syndical et du libre choix des représentants du personnel.

David LAGARRIGUE Secrétaire Général UDFO 46