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LA FIN DE LA LIMITATION A TROIS MANDATS SUCCESSIFS DES ELUS CSE

« La fin de la limitation à trois mandats successifs des élus CSE » Objet de la circulaire Informer les structures FO de la suppression officielle de la règle limitant à trois le nombre de mandats successifs pour les élus du Comité Social et Économique (CSE). Contexte et évolution Revendication FO : Depuis plusieurs années, Force Ouvrière demandait la suppression de cette restriction jugée injuste et contraire à la liberté de choix des salariés. Accord obtenu : L’Accord National (…)